Les Conventions d'Utilité Sociale

La Convention d’Utilité Sociale traduit l’engagement du bailleur social envers l’Etat sur ses missions d’intérêt général et dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat. 

De quoi parle-t-on ?

Le Convention d’Utilité Sociale (CUS) a été instituée par la loi « MOLLE » du 25 mars 2009.
Chaque organisme HLM a signé une convention avec l’Etat pour une durée de 6 ans, renouvelable.

La CUS comporte des engagements chiffrés sur la base d’indicateurs de performance sur l’ensemble des missions sociales de l’organisme :

  • la dynamique patrimoniale;
  • la gestion sociale;
  • la qualité du service aux locataires;
  • la performance financière de la gestion.

26 engagements ont été pris vis-à-vis de l’Etat afin de dynamiser les stratégies patrimoniales et sociales afin de  développer l’offre de logements, entretenir et améliorer le patrimoine existant, accueillir des ménages défavorisés, prévenir les expulsions, améliorer la qualité de service, favoriser l’accession à la propriété, etc.

L’atteinte des engagements chiffrés pris par l’organisme est évaluée tous les deux ans par l’Etat. Ces évaluations peuvent donner lieu à des sanctions.

SCIC Habitat Bourgogne s’engage

En juillet 2012, 14 entités du CDC Habitat, dont SCIC Habitat Bourgogne, ont signé avec les préfets de région un avenant aux Conventions d’Utilité Sociale (CUS) en vigueur pour la période 2011-2016.
Cet avenant permet d’intégrer les logements-foyers pour les jeunes travailleurs, de même que les résidences destinées à accueillir les personnes âgées.

Une convention cadre pour CDC Habitat

Depuis 2010, une convention cadre au niveau du CDC Habitat a été signée, en plus des CUS de chacune des sociétés. Cette convention globale traduit la politique générale de CDC Habitat et son engagement en matière d’application des politiques publiques et permet de donner une cohérence d’ensemble aux conventions des sociétés.
En pratique, cela se traduit par un effort exceptionnel de chacune des sociétés, en matière de production de logement, de développement durable et d’accession sociale pour les années à venir.